Conditions Générales de Vente

ABONNEMENT FileWorld

Bienvenue et merci de votre confiance.

Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente applicables au site qui vous permet de convertir vos fichiers en ligne dans différents formats. Ces Conditions comprennent une convention d’ARBITRAGE OBLIGATOIRE et une RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES.

Sauf indication contraire sur le Site au moment de votre Commande, vous pouvez bénéficier d’une offre de lancement à 0,60 € ou 2,90 € pour une période de 48 heures, à l’issue de laquelle elle sera automatiquement reconduite sous forme d’abonnement facturé 39,95 € ou 27,95 € toutes les 4 semaines, sauf résiliation depuis votre Espace Personnel sur le Site avant la fin de cette période d’essai.

Cet abonnement est sans engagement et peut être annulé à tout moment en quelques clics.

Outre la tarification standard, les utilisateurs peuvent choisir entre trois formules alternatives : un essai de 48 heures à 0,60 €, un essai de 7 jours à 1,99 € ou un abonnement annuel facturé 24,95 € par mois. Les prix, la durée de l'essai et les conditions d'abonnement peuvent varier en fonction de la localisation de l'utilisateur ou des tests en cours et seront indiqués au moment de l'achat.

Si vous avez des questions, notre service client est disponible du lundi au samedi, de 6 h à 20 h :

par e-mail help@fileworld.co – Nous nous efforçons de répondre sous 24 heures.

Article 1 - DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule renvoient aux définitions ci-après :

« Entreprise » désigne HelloSoftware SA, Route de Lausanne 134, Le Mont-sur-Lausanne, Suisse. « Site » désigne les sites Internet accessibles via un lien URL ainsi que l’ensemble des sites édités par l’Entreprise pour proposer et vendre ses Services.

« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

« Service(s) » désigne l’ensemble des services et fonctionnalités disponibles sur le Site permettant de convertir des fichiers (documents, images, vidéos, audio, etc.) dans un autre format tel que décrit sur le Site.

« Commande » désigne tout abonnement aux Services passé par le Client auprès de l’Entreprise via le Site.

Client désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui souscrit un Service auprès de l’Entreprise.

Conditions Générales de Vente ou CGV désigne les présentes conditions générales de vente applicables à la relation contractuelle entre l’Entreprise et ses Clients, lesquelles incluent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site ainsi que tout élément du Site auquel elles se réfèrent expressément.

Identifiants désigne l’identifiant et le mot de passe fournis par l’Entreprise au Client afin que celui-ci puisse accéder au Service souscrit depuis son Espace Personnel via le Site ou tout autre moyen de connexion.

Partenaire désigne tout partenaire professionnel avec lequel l’Entreprise entretient une relation commerciale dans le cadre de la fourniture du Service et vers lequel le Client peut être orienté dans le cadre de la prestation.

Article 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les CGV régissent la fourniture des Services au Client, y compris les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par l’Entreprise.

Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment via le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou future. Les CGV prennent effet à la date de mise à jour indiquée en tête du présent document, toutes les autres conditions restant applicables, notamment celles relatives aux ventes réalisées via d’autres canaux de distribution et de commercialisation.

Acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant de passer Commande, ce qui emporte acceptation sans réserve des CGV. En acceptant la Commande, le Client reconnaît avoir reçu de l’Entreprise sur le Site, préalablement à toute Commande, les informations et conseils suffisants pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter au regard de la législation de son pays, ou représenter la personne pour le compte de laquelle il souscrit le Service en vertu d’un mandat valable. En toute hypothèse, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.

Portée des CGV. Le Client peut à tout moment demander une copie de la version des CGV applicable à sa Commande. Aucune condition particulière ne peut être ajoutée et/ou se substituer aux présentes conditions générales à l’initiative du Client. L’Entreprise se réserve le droit de fixer des conditions particulières aux Services, offres spéciales, garanties particulières, etc. communiquées au Client préalablement à la Commande. Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas, à un moment donné, de l’un quelconque des manquements du Client à l’une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 - CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Présentation. Le Client peut souscrire l’offre de Service sur le Site, telle que récapitulée sur la page de commande et dans l’e-mail de confirmation.

Le Client est expressément informé que toutes les offres de Service sont susceptibles d’évoluer. Seul le Service défini au moment de la Commande est accessible au Client. Lorsque le contrat conclu avec l’Entreprise porte sur la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique (à l’exclusion d’autres prestations non qualifiables de services numériques), le service est fourni en l’état et aucun niveau de qualité minimal n’est garanti au Client.

Langue. Le Service est fourni par l’Entreprise en français.

Information sur le Service. Les Services régis par les CGV sont décrits et fournis avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission dans cette présentation, sauf si celles-ci constituent une partie substantielle de l’offre en question.

Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans la version en vigueur à la date d’achat. Sauf indication contraire sur le Site lors de la commande, les mises à jour sont incluses dans le prix du Service et le Client bénéficie des améliorations et nouvelles fonctionnalités proposées.

Article 4 - CONDITIONS D’ABONNEMENT ET DE RÉSILIATION

Le Service commence immédiatement après la Commande.

À l’issue de la période d’essai, l’offre est automatiquement convertie en abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment.

Sauf indication contraire dans la Commande, la période d’essai est proposée à tarif réduit pour une durée limitée de 48 heures, au terme de laquelle l’abonnement mensuel sans engagement débute.

Le Client peut mettre fin à l’abonnement en nous prévenant au moins 24 heures avant la fin du mois en cours :

• en cliquant sur le bouton « se désabonner » dans son Espace Personnel sur le Site ;
• en saisissant son adresse e-mail et les 4 derniers chiffres de la carte bancaire utilisée pour la Commande dans le formulaire de désinscription inclus dans l’e-mail qui lui est envoyé à la suite de sa demande de désabonnement.

La résiliation prendra effet à la fin du mois d’abonnement en cours.

Le Client peut également suspendre son abonnement à tout moment et le réactiver ultérieurement depuis son Espace Personnel.

Aucun montant supplémentaire ne sera facturé et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera remboursée. Tout mois entamé, suspendu ou résilié reste intégralement dû.

Restrictions d’utilisation : Afin de garantir des performances optimales et l’accessibilité de nos services pour tous les utilisateurs, une limite d’utilisation de 1 000 000 caractères par compte s’applique à la fonctionnalité de traduction pendant chaque cycle de facturation de quatre semaines. Cette limite est cumulée sur l’ensemble des traductions effectuées par le compte. Le dépassement du quota peut entraîner la suspension temporaire de l’accès à la fonctionnalité de traduction jusqu’au début du cycle de facturation suivant. Pour toute question ou pour modifier cette limite, veuillez contacter notre équipe d’assistance.

Article 5 - COMMANDES

Passation de commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est redirigé vers une page de commande où il saisit ses coordonnées et modalités de paiement (paiement comptant ou échelonné, moyen de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit l’Entreprise contre toute usurpation d’identité. Le Client doit notamment disposer d’une boîte e-mail fonctionnelle. À défaut, le Client ne pourra pas recevoir la confirmation écrite de sa Commande ni les codes d’accès au Service à l’adresse e-mail indiquée.

Le Client ne saurait tenir l’Entreprise responsable de tout défaut découlant de l’inexactitude ou de la falsification des informations fournies lors de la Commande et utilisées pour la fourniture du Service.

Obligation de paiement. Toute Commande reçue par l’Entreprise est réputée ferme et définitive et implique l’acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, ainsi que l’obligation de payer les Services commandés.

Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande constituent (i) la preuve de l’accord du Client, (ii) l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (iii) la signature et l’acceptation expresse de l’ensemble des actes effectués lors de la Commande sur le Site (case à cocher, décocher, clic de vérification, etc.).

Vérification de la Commande. Une fois que le Client a pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente sur la page de Commande, il est redirigé vers une page récapitulative où il saisit ses coordonnées bancaires avant de confirmer son paiement. Il appartient au Client de vérifier et, le cas échéant, de corriger les informations figurant dans le récapitulatif avant la confirmation du paiement. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.

Confirmation de la Commande. Dès que le paiement est confirmé par l’Entreprise ou le prestataire de paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation et de récapitulatif de Commande.

Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de l’Entreprise, seront considérés comme preuves des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 - CONDITIONS TARIFAIRES

Tarifs applicables. Le Service souscrit est fourni aux tarifs en vigueur sur le Site à la date d’enregistrement de la Commande du Client. Le Client peut obtenir des informations à jour sur l’ensemble des tarifs et frais de maintenance à partir de l’onglet tarification du Site ou en contactant l’Entreprise à help@fileworld.co.

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable à la date de la Commande. Toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des Services. Les prix affichés sur le Site s’entendent toutes taxes comprises. Il appartient au Professionnel de procéder à toutes vérifications nécessaires et de respecter l’ensemble de ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, dont il est seul responsable.

En cas de vente internationale, les droits de douane et autres taxes sont à la charge exclusive du Client. L’Entreprise décline toute responsabilité à cet égard.

Toute ou partie du Service peut être fournie en échange de la communication de données personnelles (telles que prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone, etc.) susceptibles d’être utilisées à des fins de prospection commerciale avec le consentement explicite, libre et éclairé du Client, et non en contrepartie du paiement d’un prix.

Paiement des sommes. La confirmation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En confirmant la Commande, le Client autorise l’Entreprise (ou ses Partenaires, prestataires de services de paiement) à transmettre des instructions à sa banque afin de débiter le compte bancaire renseigné, conformément aux échéances précisées dans le récapitulatif de Commande.

Moyen de paiement – Prélèvement. Le Client peut choisir de régler par prélèvement en utilisant les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à leurs propres conditions contractuelles, sur lesquelles l’Entreprise n’a aucun contrôle. Dans ce cas, le paiement est effectué à l’aide des coordonnées de carte bancaire transmises au prestataire de paiement selon le mode proposé. L’Entreprise se réserve le droit d’utiliser les prestataires de paiement de son choix et de les modifier à tout moment.

Autorisation de débit – abonnement. En communiquant ses coordonnées bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Entreprise à débiter son compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service dès la passation de la Commande afin de bénéficier de l’offre d’essai, puis pendant toute la durée de l’abonnement et de ses renouvellements.

Le Client garantit à l’Entreprise qu’il est majeur et dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi lors de la validation du bon de Commande.

Offres spéciales et codes de réduction. L’Entreprise se réserve le droit de proposer des offres spéciales à durée limitée, des offres promotionnelles ou des baisses de prix sur ses Services, et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment conformément à la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, lequel ne pourra pas bénéficier d’autres tarifs antérieurement ou postérieurement à la Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions spécifiques et sont en toute hypothèse strictement personnels et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. Le Client est expressément informé que l’utilisation de certaines promotions peut être subordonnée à une période minimale d’engagement qui sera indiquée lors de la Commande.

Incidents de paiement – Fraude. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute fourniture de Service en cas de non-autorisation ou de non-paiement d’un règlement par carte bancaire par les organismes officiellement accédités. L’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

L’Entreprise peut contacter le Client afin de lui demander des documents complémentaires pour finaliser le paiement de la Commande. L’Entreprise peut s’appuyer sur les informations fournies par le système d’analyse des Commandes. Les documents demandés doivent être fournis avant que l’Entreprise puisse confirmer la Commande. Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, l’Entreprise peut effectuer une vérification visuelle du moyen de paiement avant de mettre le Service à disposition. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, le Client est invité à contacter l’Entreprise dès la constatation, sans préjudice des démarches pouvant être entreprises auprès de la banque.

Défaut ou retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement du Client Consommateur ou Professionnel, les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent.

Facilités de paiement. Si l’Entreprise offre au Client la possibilité de régler le prix forfaitaire en plusieurs échéances, il s’agit d’un mode de paiement du prix du Service et non d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensuel. Quel que soit le nombre d’échéances, l’intégralité du prix correspondant à la somme des échéances doit être payée. L’échéance ne peut jamais dépasser trois mois après la fin du Service et/ou la fin de l’accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue ni un prêt ni un micro-crédit.

Lorsque le paiement échelonné est proposé, la première échéance est exigible à la date de Commande et les échéances suivantes sont exigibles aux intervalles précisés dans le récapitulatif de Commande (sauf mention contraire, à des intervalles mensuels). Dans ce cas, le Client garantit la validité des coordonnées bancaires jusqu’à la dernière date de paiement prévue. L’Entreprise se réserve le droit de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant la dernière échéance prévue ou si le prestataire de paiement sécurisé s’y oppose.

Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Délai. Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec l’Entreprise sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la Commande (lendemain de la date de signature du contrat). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier help@fileworld.co de sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit consommateur et non d’une garantie commerciale.

En cas de rétractation portant sur un ou plusieurs services, l’Entreprise remboursera le prix payé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale et au plus tard quatorze jours à compter du lendemain de la décision de rétractation, sauf accord du Client pour un autre moyen.

EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de FileWorld - HelloSoftware SA, Route de Lausanne 134, Le Mont-sur-Lausanne, Suisse - help@fileworld.co :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante (*) : (*) commandée le (*) : Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

VEUILLEZ NOTER QUE CE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT PAS ÊTRE EXERCÉ DANS CERTAINES CONDITIONS DANS LES CAS SUIVANTS :

• LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL.
• LE CONTRAT EST CONCLU À DES FINS PROFESSIONNELLES ACTUELLES OU FUTURES.
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• La fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• La prestation de services d’hébergement autres que résidentiels, de services de transport, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, événement en direct, etc.).

Si le Client demande l’exécution directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais sans renoncer au droit dans les cas décrits ci-dessus, il versera à l’Entreprise un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la notification de la décision de rétractation. Ce montant est proportionnel au prix total du Service convenu lors de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié sera calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Sous réserve des exceptions légales et lorsqu’il y est tenu par la loi, au moment de la Commande le Client peut être invité, au moyen d’une case à cocher ou de toute autre modalité appropriée, à indiquer qu’il accepte de recevoir le Service et/ou qu’il renonce à son droit de rétractation avant l’expiration du délai. À défaut, l’Entreprise se réserve le droit de ne pas envoyer de contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours auquel le Client a expressément consenti.

Interruption du Service en cas d’utilisation. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat ou de conclure le contrat lorsque le consommateur fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sans frais pour le consommateur, sauf dispositions légales. Par conséquent, le Client est informé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, l’Entreprise suspendra immédiatement le Service.

Article 8 - CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

Accès au Site. Le Site est librement accessible à toute personne disposant d’un accès Internet. Tous les frais liés à l’accès au Site, qu’ils soient matériels, logiciels ou liés à la connexion Internet, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel lié à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site à l’aide d’un équipement récent, exempt de virus et muni d’un navigateur de dernière génération et à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet pour accéder au Site et au Service.

Accès au Service. L’Entreprise fournira les Identifiants permettant l’accès au Service au plus tard 24 heures après la date et l’heure de la Commande du Client, sous réserve de l’acceptation du paiement par la banque. Il est donc indispensable de fournir une adresse e-mail valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier en fonction des conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux termes prévus dans les CGV et par la loi.

Les Clients sont invités à contacter l’Entreprise s’ils n’ont pas reçu ou s’ils ont perdu leurs Identifiants, afin qu’ils soient réinitialisés sous 48 heures. La fourniture ultérieure des Identifiants dégage l’Entreprise de toute responsabilité à l’égard du Client, qui ne pourra pas lui reprocher l’indisponibilité du Service.

Les Identifiants sont individuels et personnels. Tout identifiant fourni par l’Entreprise au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et non transférable. Le Client s’engage à souscrire le Service pour son usage personnel exclusif et déclare qu’il ne revendra, distribuera ou louera à des tiers tout ou partie des Services, et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de la Commande. Tout Client manquant à cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client est responsable de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants et doit informer immédiatement l’Entreprise en cas de perte ou de vol de ceux-ci. En cas de manquement avéré aux conditions d’accès au Site ou au Service, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès au Service sans indemnité, préavis ni information préalable.

Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant un accès plus étendu, l’abonnement d’un Client à un Service comprend un droit d’accès pour une seule personne, quel que soit le nombre de collaborateurs ou d’entités du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses collaborateurs, partenaires ou toute autre personne aient accès au Service, il doit souscrire le contrat pour le nombre de personnes concernées.

Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et l’Entreprise se réserve le droit d’interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service, pour des raisons de maintenance (y compris mises à jour) ou pour tout autre motif, sans encourir de responsabilité ni ouvrir droit à indemnisation.

Disponibilité. L’Entreprise met en œuvre tous les moyens raisonnables dont elle dispose pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat. L’Entreprise ne saurait, en particulier, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.

Utilisation de bonne foi – Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site auquel le Client peut avoir accès dans le cadre d’un Service, y compris les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client proscrit toute déclaration diffamatoire, menaçante, haineuse, intolérante, obscène, etc., ou toute publication offensante susceptible de porter atteinte aux droits de l’Entreprise, des autres Utilisateurs, de tiers ou contraire à la loi.

L’Entreprise se réserve le droit unilatéral, sans préavis, de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes, ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, à tout Client qui ne respecterait pas les CGV, les conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou des sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service, ou plus généralement toute obligation légale ou réglementaire.

Le Client s’engage à prendre connaissance des conditions d’utilisation de tous les sites tiers, réseaux sociaux, plateformes et outils accessibles dans le cadre du Service et à les respecter. L’Entreprise n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité au cas où le Client serait banni de ces sites tiers ou impliqué dans un litige avec eux.

Article 9 - GARANTIE DE CONFORMITÉ

LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE LA PRÉSENTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS NI AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU OUTILS NUMÉRIQUES POUR CRÉER, FOURNIR OU COMMUNIQUER LE PRODUIT OU LE SERVICE AU CONSOMMATEUR.

Le consommateur dispose du droit de mettre en œuvre la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité pendant toute la durée de l’abonnement, à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique. Pendant cette période, le consommateur n’a qu’à établir l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité comprend l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou du service numérique pendant toute la durée de l’abonnement.

La garantie légale de conformité permet au consommateur d’obtenir la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans délai, sans frais et sans inconvénient majeur, sur simple demande.

En conservant le contenu ou le service numérique, le consommateur peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral en contrepartie de l’abandon du contenu ou du service numérique si :

• L’Entreprise refuse de mettre le contenu ou le service numérique en conformité ;
• Retard injustifié dans la mise en conformité du contenu ou du service numérique ;
• Le contenu ou le service numérique ne peut être mis en conformité sans frais pour le consommateur ;
• Le contenu ou le service numérique est rendu impropre, entraînant un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• Le défaut de conformité du contenu ou du service numérique persiste malgré la tentative infructueuse du fournisseur de le mettre en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat. Dans ce cas, le consommateur n’est pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du contenu ou du service numérique.

Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur ne peut résoudre le contrat que si celui-ci ne prévoit aucune contrepartie à payer.

Toute période durant laquelle le contenu ou le service numérique est indisponible aux fins de mise en conformité suspend la garantie jusqu’au rétablissement de la conformité.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Tout fournisseur qui, de mauvaise foi, fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €, portée dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du vice, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie ouvre droit à une réduction de prix si le contenu ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral si le contenu ou le service numérique est abandonné.

Les services de traduction et de synthèse proposés sur https://fileworld.co s’appuient sur des technologies d’intelligence artificielle. Bien que nous nous efforcions de fournir un résultat précis et fiable, en raison des limites inhérentes et de l’évolution constante de l’IA, les traductions et résumés peuvent occasionnellement comporter des inexactitudes, omissions ou interprétations erronées du contexte. https://fileworld.co n’offre aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité absolue du contenu généré par l’IA. En utilisant nos services de traduction et de synthèse, vous reconnaissez et acceptez les limites des résultats générés par l’IA et convenez que https://fileworld.co ne pourra être tenue responsable d’aucune inexactitude, perte ou dommage résultant de votre confiance accordée au contenu généré par l’IA.

Article 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – aux fins de gestion des contrats et Commandes, de fourniture et d’amélioration du Site et du Service, de prospection commerciale et de gestion des litiges – soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa version la plus récente.

Afin de fournir le Service ou certains contenus numériques, l’Entreprise peut recueillir et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.

Les données personnelles des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités déclarées. Certaines données servant de preuve d’un droit ou d’un contrat peuvent être archivées pour une durée correspondant aux délais de prescription légale ou de forclusion pour tout recours judiciaire ou administratif.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose des droits de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée et, en particulier, des droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité, d’effacement et de profilage, dans les conditions prévues par la législation applicable. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service puissent comporter des outils techniques permettant le suivi d’usage (compte utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisée, divers journaux de connexion et d’utilisation du compte, etc.) et pouvant être utilisés pour lutter contre la fraude et/ou identifier et/ou prévenir toute utilisation illicite ou abusive du Site.

Toute demande d’exercice de ces droits peut être envoyée par e-mail à help@fileworld.co. Toute personne concernée par le traitement dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

L’Entreprise peut demander le numéro de téléphone du Client lors de la Commande. Les consommateurs qui ne souhaitent pas recevoir de sollicitations commerciales sont informés qu’ils peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Si le Client est inscrit sur cette liste, l’Entreprise ne procédera pas à des appels marketing et pourra contacter le Client par téléphone uniquement pour des demandes liées à l’exécution d’une Commande en cours et ayant trait à son objet.

Pour faire face aux incidents de sécurité, aux menaces ou aux situations de vulnérabilité, l’Entreprise peut prendre les mesures suivantes en ligne : informer les clients et, le cas échéant, l’autorité de contrôle ; sensibiliser les équipes de l’Entreprise ; renforcer la sécurité des locaux et des postes de travail. L’Entreprise peut également appliquer les mesures suivantes auprès de ses clients : conditionner l’accès au Service à la modification de leur Identifiant, leur demander de renforcer leurs mots de passe et mettre en place des procédures d’authentification offrant une sécurité accrue.

Pour plus d’informations concernant le traitement automatisé des données et l’exercice des droits, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité, toujours disponible sur le Site.

Article 11 - SITES PARTENAIRES – PASSERELLES DE LIENS

Par l’intermédiaire de liens hypertextes disponibles sur le Site ou au sein d’un Service, l’Utilisateur peut accéder à des sites Partenaires ou tiers conçus et exploités sous la responsabilité de tiers non soumis aux CGV. L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente, ainsi que des politiques de confidentialité ou autres informations légales applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

L’Entreprise n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à toute utilisation que des tiers pourraient faire des informations qu’ils contiennent. Cette clause s’applique à tout contenu Partenaire.

Dans l’hypothèse où un site tiers redirigerait ses utilisateurs vers le Site, l’Entreprise se réserve le droit de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien est incompatible avec ses droits et intérêts légitimes.

Article 12 - FORCE MAJEURE OU IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION

L’exécution par l’Entreprise de ses obligations au titre des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure empêchant son exécution. Cette suspension peut affecter tout ou partie du Service. Dans ce cas, l’Entreprise informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de la durée estimée de la suspension. Seule une impossibilité définitive pourra donner lieu à remboursement. En cas de suspension partielle, seul un remboursement partiel sera effectué.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients conviennent expressément qu’ils ne pourront pas invoquer la force majeure pour différer le paiement d’un Service (par exemple, une facture) déjà fourni ou en cours de fourniture, ni pour refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des juridictions et tribunaux arbitraux et sans que cette liste soit limitative : grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Entreprise, catastrophes naturelles, incendie, interruption des télécommunications, épidémies et pandémies, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports sous quelque forme que ce soit, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable de toute difficulté rencontrée par l’Utilisateur ou le Client pour accéder au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause indépendante de sa volonté. Le Client reconnaît avoir connaissance des aléas techniques inhérents à Internet et aux réseaux mobiles ainsi que des dysfonctionnements pouvant en découler. Par conséquent, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité, du ralentissement ou du dysfonctionnement d’Internet ou de toute solution informatique, sauf négligence avérée de sa part.

Par ailleurs, si la ou les personnes en charge du Service se trouvaient empêchées d’exécuter celui-ci pour cause de maladie, accident, raisons familiales, congé maternité et/ou paternité, etc., l’Entreprise se réserve le droit de remplacer ladite personne et/ou de suspendre le Service, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation. L’Entreprise informera le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et, si possible, de sa durée. Seule une incapacité définitive validée par l’Entreprise pourra donner lieu à remboursement. En cas d’incapacité partielle, seul un remboursement partiel sera accordé.

Article 13 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Entreprise ou ses Partenaires détiennent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Ces droits de propriété intellectuelle comprennent notamment tous les contenus, textes, images, vidéos, graphiques, logos, icônes, sons et logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et ressources mis à disposition sur le Site et dans le Service.

L’accès au Site et au Service ne confère à l’Utilisateur ni au Client aucun droit de propriété intellectuelle afférent au Site et au Service, lesquels demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise ou de ses Partenaires.

En aucun cas l’Utilisateur ou le Client ne peut reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter ou exploiter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen et de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de l’Entreprise ou de ses Partenaires.

Toute utilisation du Site ou de tout ou partie du Service à quelque fin que ce soit sans l’autorisation préalable de l’Entreprise ou de ses Partenaires peut donner lieu à toute action appropriée, y compris la suspension de l’accès au Service ou une action en contrefaçon.

En contrepartie du prix payé lors de la Commande, le contenu, les techniques, le savoir-faire et les méthodes fournis – et plus généralement toutes les informations contenues dans le Service – font l’objet d’un droit d’usage strictement personnel, non transférable et non exclusif, uniquement pendant la durée du contrat, pour la durée du Service choisie par le Client lors de la Commande.

À ce titre, le Client s’engage à ne pas utiliser ou exploiter le Service pour le compte d’autrui, y compris ses salariés ou son entourage. Le Client est responsable de tout transfert ou transmission non autorisé du contenu du Service ou de tout partage de ses Identifiants, de quelque manière que ce soit. Le Client est responsable de veiller à ce que ses salariés susceptibles d’avoir accès au contenu restreint du Site et à l’ensemble du contenu du Service respectent les droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ou de ses Partenaires.

Tous les signes distinctifs utilisés par l’Entreprise sont protégés par la loi, et leur utilisation non autorisée sans l’accord de l’Entreprise peut donner lieu à des poursuites. L’Entreprise se réserve le droit de mettre fin à l’accès du Client au Service en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, sans préjudice des sanctions ou dommages et intérêts.

Article 14 - AVIS, RÉFÉRENCES ET CONTACT

Informations sur les avis. Les Clients peuvent être invités à donner leur retour d’expérience sur le Service utilisé en remplissant le formulaire dédié. Ils s’engagent à fournir un compte rendu fidèle de leur expérience d’utilisation.

Les avis sur le Site sont classés par ordre alphabétique/chronologique et sont vérifiés par l’Entreprise avant publication, ce dont le Client est expressément informé (avis positifs uniquement).

Après publication, le Client peut demander la modification ou la suppression de son avis en écrivant à help@fileworld.co. L’Entreprise se réserve le droit de ne pas publier l’avis modifié.

Si l’Entreprise refuse de publier l’avis, le Client en sera informé par e-mail dans un délai d’un mois.

Les Utilisateurs sont donc expressément informés que les avis sont vérifiés avant d’être publiés et sont fournis à titre informatif uniquement.

Référence Client. L’Entreprise peut inviter les Clients à figurer sur la liste des bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, l’Entreprise peut être autorisée à mentionner le nom du Client, les recommandations adressées à l’Entreprise concernant le Service et une description objective de la nature du Service fourni dans ses listes de références et ses offres à destination de prospects et Clients, notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, dans ses échanges avec des tiers, dans ses communications internes, dans les documents de prévisions internes et lorsqu’exigé par des dispositions légales, réglementaires ou comptables.

Autorisation commerciale. Lorsque le Client transmet des écrits, vidéos et/ou photos à l’Entreprise pour témoigner du Service fourni et, le cas échéant, publie des commentaires ou publications concernant l’Entreprise (par exemple sur les réseaux sociaux) auxquels son identifiant et sa photo de profil sont associés, le Client autorise l’Entreprise à utiliser ce contenu pour promouvoir ses activités. Le contenu peut être protégé par le droit à l’image et/ou le droit d’auteur, auquel cas le Client autorise l’Entreprise à l’adapter (forme) et à le reproduire sur tout support, notamment en le présentant comme référence commerciale et/ou avis. À titre d’exemple, l’Entreprise peut réaliser des captures d’écran de messages publiés sur les réseaux sociaux relatifs à l’Entreprise ou au Service utilisé par le Client et les reproduire comme avis sur le Site.

Le Client reconnaît être l’unique titulaire de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’utilisation des droits évoqués au présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée de 70 ans, et pour le monde entier. L’Entreprise se réserve le droit de formuler toute autre demande pour les cas non prévus dans ce document ou pour l’autorisation de prises de vues photographiques et la cession temporaire des droits du Client.

Article 15 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Entreprise se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les termes, conditions et modalités d’utilisation des CGV afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son fonctionnement et aux caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et, en cas de vente à distance, adressées au Client par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications apportées par l’Entreprise aux Conditions Générales ne s’appliquent pas aux Services déjà souscrits, à l’exception des dispositions relatives à l’évolution technique du Service, dans la mesure où elles n’entraînent ni augmentation de prix ni modification de la qualité ou des caractéristiques sur lesquelles le Client non professionnel ou consommateur a fondé son engagement.

Le Client pourra également être invité à accepter les CGV modifiées, à défaut de quoi les dernières CGV acceptées continueront à s’appliquer jusqu’à l’achèvement du Service. Si l’Entreprise n’est pas en mesure de poursuivre la fourniture du Service dans les conditions antérieures, le Client pourra demander la résiliation et le remboursement. Dans ce cas, l’Entreprise pourra conserver un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la date de résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Article 16 - RESPONSABILITÉ

Garantie. Sauf garanties légales ou commerciales applicables, l’Entreprise n’assume aucune responsabilité et n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, notamment, sans que cette liste soit limitative, de continuité, de performance, de résultats ou de durabilité du Service fourni.

Le prix du Service n’inclut en aucun cas les coûts que le Client devra supporter dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs, et toute estimation de coût, par exemple publicitaire, est toujours donnée à titre indicatif dans le cadre du Service.

Les objectifs, réussites ou exemples présentés par l’Entreprise sur le Site et au sein du Service nécessitent une application concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils susceptibles d’être fournis dans le cadre du Service, et ne constituent en aucun cas une promesse de gains ou de résultats. L’Entreprise ne peut en aucune manière garantir que le Client obtiendra des résultats similaires, ces références étant fournies à titre illustratif uniquement.

Responsabilité de l’Utilisateur et du Client. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable de l’interprétation qu’il fait des informations fournies dans le cadre des Services, des conseils qu’il en tire ou qui lui sont fournis, et des ajustements qu’il opère dans ses propres activités. L’utilisation des informations se fait aux seuls risques du Client, ce que celui-ci accepte expressément.

Le Client reconnaît avoir reçu des informations et conseils suffisants avant de se lancer, et est conscient que tout résultat escompté comporte des risques inhérents et nécessite des efforts considérables. Le Client déclare avoir pleinement conscience que les Services proposés sont fournis à titre informatif uniquement et que l’Entreprise ne s’engage pas à obtenir un résultat particulier pour le Client, sauf existence d’une garantie commerciale spécifique applicable au Service. Aucun des Services n’est un service médical, psychologique, juridique ou financier. Ils ne mènent pas à un diplôme reconnu par l’État et n’ont jamais été présentés par l’Entreprise comme tel. Le Client est entièrement libre de renoncer au Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et entière responsabilité.

En tant qu’éditeur, le Client assume la responsabilité de la communication au public et la responsabilité éditoriale de l’ensemble de ses communications, physiques comme en ligne, y compris, sans que cela soit limitatif, site(s) web, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est seul responsable de la qualité, de la légalité et de la pertinence des données et contenus qu’il communique au public.

Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de Services choisis par le Client professionnel, la responsabilité de l’Entreprise est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas l’Entreprise n’est responsable des dommages indirects tels que perte de données ou de fichiers, perte d’activité, préjudice commercial, perte de profit ou atteinte à l’image ou à la réputation du Client professionnel. De même, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site ou au Service, résultant de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, ou de l’apparition d’une erreur ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE ENVERS LES PROFESSIONNELS EST LIMITÉE AU MONTANT HORS TAXES PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DU SERVICE LITIGIEUX. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE PLAFOND MAXIMAL QUE L’ENTREPRISE POURRA ÊTRE TENUE DE VERSER À TITRE D’INDemnisation (DOMMAGES ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS DU PRÉJUDICE INVOQUÉ ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS, SAUF DISPOSITION LÉGALE OU JURISPRUDENTIELLE CONTRAIRE.

Article 17 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente et d’achat qui y sont visées, sont régies par le droit suisse, sauf si la loi applicable au client en dispose autrement, notamment lorsque le client est un consommateur soumis à une législation différente. Rédigées en français. Si elles venaient à être traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait, pour l’Entreprise, de ne pas appliquer temporairement ou définitivement une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets, ni renonciation au droit de s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client accepte que l’Entreprise puisse céder le présent contrat à ses affiliés ou à un acquéreur sans consentement préalable.

Article 18 - RÈGLEMENT DES LITIGES

1. Règlement amiable

En cas de désaccord ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la réalisation du contrat, le Client doit d’abord contacter l’Entreprise afin de rechercher une solution amiable. L’Entreprise privilégie le règlement des litiges par une communication constructive et directe, dans la mesure du possible.

2. Règlement des litiges de consommation (résidents UE)

Pour les Clients consommateurs résidant dans l’Union européenne, et conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) qui facilite des procédures de règlement extrajudiciaire indépendantes, impartiales et transparentes. Cette plateforme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les consommateurs peuvent également saisir un organisme de règlement alternatif des litiges (ADR) dans leur pays de résidence, sous réserve des réglementations locales.

3. Médiation suisse (résidents CH)

Les consommateurs suisses peuvent, à défaut de solution amiable, saisir un organisme de médiation suisse reconnu. La médiation est un processus volontaire et confidentiel visant à résoudre les litiges sans passer par les tribunaux.

4. Compétence juridictionnelle pour les Clients professionnels

Pour les litiges impliquant des Clients professionnels, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat – et quel que soit le nombre de parties ou le type de procédure (ordinaire, préventive, sommaire, etc.) – la compétence exclusive revient aux tribunaux compétents du siège social de l’Entreprise en Suisse. Le droit suisse s’appliquera, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du Client.

RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AU JURY

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, VOUS ET L’ENTREPRISE RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PORTER LES LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX AU PROFIT DE L’ARBITRAGE (SAUF POUR LES TRIBUNAUX DES PETITES CRÉANCES DÉCRITS CI-DESSUS). VOUS ET L’ENTREPRISE RENONCEZ CHACUN AU DROIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L’AUTRE, Y COMPRIS TOUTE ACTION ACTUELLEMENT EN COURS CONTRE L’ENTREPRISE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, IL N’EXISTE AUCUN DROIT NI AUCUNE AUTORITÉ PERMETTANT QUE DES RÉCLAMATIONS SOIENT PORTÉES DEVANT LES TRIBUNAUX SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE.

SAUF POUR LES PROCÉDURES DE DÉPÔT MASSIF DÉCRITES CI-DESSOUS, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE :

• L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION FINALE QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER LA RÉPARATION FINALE JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE.
• L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER AUCUNE RÉPARATION FINALE POUR, CONTRE, OU AU NOM DE QUICONQUE N’EST PAS PARTIE À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE L’UNE DES INTERDICTIONS FIGURANT DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE EST INAPPLICABLE POUR UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE ET QUE TOUS LES RECOURS CONTRE CETTE DÉCISION SONT ÉPUIÉS ET QUE LADITE DÉCISION DEVIENT DÉFINITIVE, ALORS VOUS ET L’ENTREPRISE CONVENEZ QUE LADITE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION SERA TRAITÉE DEVANT LES TRIBUNAUX MAIS SERA SUSPENDUE DANS L’ATTENTE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL DES AUTRES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ FORMULÉES.