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Dernière mise à jour 10 février 2025

Bienvenue et merci de votre confiance.

Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente applicables au site ( 0) sur lequel vous pouvez convertir en ligne vos fichiers en différents formats.

Sauf mention contraire sur le Site au moment de votre Commande, vous pouvez bénéficier de cette offre réduite de 0.60 € pendant une période de 48 heures, à l'issue de laquelle votre abonnement mensuel devient automatiquement payant au prix de ( 4) / mois au moment de la Commande, sauf résiliation avant la fin de cette période d'essai à partir de votre Espace Personnel sur le Site.

Cet abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment en quelques clics.

Pour toute question, un service client est à votre disposition du lundi au samedi de 6h à 20h :

- Par email à help@fileworld.co - nous nous efforcerons de vous répondre dans les 48 heures.

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

La " Société " désigne HelloSoftware SA, Route de Lausanne 134, Le Mont-sur-Lausanne, Suisse. Le " Site " désigne le(s) site(s) Internet accessible(s) à partir du lien URL https://fileworld.co et tous les sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services.

L ' " Utilisateur " désigne toute personne naviguant sur le Site.

Service(s) " désigne l'ensemble des services et fonctionnalités disponibles sur le Site pour la conversion de fichiers (documents, images, vidéos, audios, etc.) dans un autre format, tel que décrit sur le Site.

La " Commande " désigne toute souscription au Service effectuée par le Client auprès de la Société via le Site.

Le " Client " désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant à un Service auprès de la Société.

Conditions Générales de Vente " ou " CGV " désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui incluent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Identifiants " désigne le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis par la Société au Client afin qu'il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit à partir de son " Espace Personnel ".

Partenaire " désigne tout partenaire professionnel avec lequel la Société est en relation d'affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers lequel le Client peut être orienté dans le cadre de la fourniture du Service.

Article 2. CHAMP D'APPLICATION

Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, y compris les conditions d'utilisation du Site publié et mis à disposition par la Société.

Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou future. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour, indiquée en tête de ce document, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes effectuées par d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Acceptation des CGV. Avant de passer Commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV, ce qui implique l'acceptation sans réserve des CGV. En acceptant, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute Commande, des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s'assurer de l'adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter selon la loi de son pays, ou déclare représenter, en vertu d'un mandat en cours de validité, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions.

Champ d'application des CGV. Le Client peut demander à tout moment une copie de la version des CGV applicable à sa Commande. Aucune condition particulière ne peut s'ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales à l'initiative du Client. La Société se réserve le droit de prévoir des conditions particulières pour ses Services, des offres spéciales, des garanties spéciales, etc. qui sont communiquées au Client préalablement à la Commande. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné et pour quelque raison que ce soit d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Présentation. Le Client peut se référer à la présentation du Service sur le Site, qui est résumée sur la page de commande et dans l'e-mail de confirmation.

Le Client est expressément informé que toutes les offres de Services sont susceptibles d'être modifiées. Seul le Service décrit au moment de la passation de la Commande est dû au Client. Lorsque le contrat conclu avec la Société porte sur la fourniture d'un contenu numérique ou de services numériques (à l'exclusion d'autres services n'ayant pas le caractère de services numériques), le service est fourni en l'état et aucun niveau minimum de qualité de service n'est garanti au Client.

Langue. Le Service est fourni par la Société en langue française.

Informations sur le service. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, à moins que ces erreurs ou omissions ne constituent une partie substantielle de l'offre concernée.

Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d'achat. Sauf indication contraire sur le Site au moment de la Commande, les mises à jour sont incluses dans le prix du Service et le Client bénéficiera des améliorations et nouvelles fonctionnalités proposées.

Article 4. CONDITIONS D'ABONNEMENT ET RÉSILIATION

Le Service commence immédiatement après la passation de la Commande.

Après la période d'essai, l'offre est automatiquement transformée en un abonnement mensuel payant sans engagement, résiliable à tout moment.

Sauf indication contraire lors de la Commande, la période d'essai est proposée à un prix réduit pour une durée limitée de 48 heures, à l'issue de laquelle l'abonnement mensuel sans engagement débute.

Le client peut mettre fin à son abonnement en respectant un préavis d'au moins 48 heures avant la fin du mois en cours :

- en cliquant sur le bouton "se désabonner" dans son Espace Personnel sur le Site ;
- en saisissant son adresse e-mail et les 4 derniers chiffres de la carte bancaire utilisée pour la Commande, dans le formulaire de désabonnement prévu dans l'e-mail qui lui est adressé suite à sa demande de désabonnement.

La résiliation prendra effet à la fin du mois d'abonnement en cours.

Le client peut également suspendre son abonnement à tout moment et le réactiver depuis son Espace Personnel.

Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà payée pour l'abonnement ne sera remboursée. Tout mois entamé, suspendu ou résilié tardivement est dû dans son intégralité.

Article 5. COMMANDE

Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service auquel il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il saisit ses coordonnées et les modalités de paiement (paiement en une fois ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute usurpation d'identité. Le Client doit notamment disposer d'une boîte aux lettres électronique fonctionnelle. A défaut, le Client ne pourra pas recevoir la confirmation écrite de sa Commande à l'adresse électronique fournie, ni recevoir ses codes d'accès au Service.

Le Client ne saurait tenir la Société pour responsable de toute défaillance résultant de l'inexactitude ou de la fausseté des informations fournies lors de la Commande et qui seront utilisées pour la délivrance du Service.

Obligation de paiement. Toute Commande reçue par la Société est réputée ferme et définitive et emporte acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues aux présentes, ainsi que l'obligation de payer tout Service commandé.

Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront (i) preuve de l'accord du Client, (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée, et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, décocher, clic de validation...).

Validation de la commande. Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page de récapitulatif de la Commande, sur laquelle il renseigne ses coordonnées bancaires avant de confirmer son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations du récapitulatif de la Commande et de les corriger le cas échéant, avant de confirmer le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.

Confirmation de la commande. Dès que le paiement a été validé par la Société ou son prestataire de services de paiement, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation et de récapitulation de la Commande

Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6. CONDITIONS TARIFAIRES

Tarifs applicables. Le Service souscrit est fourni aux tarifs en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la Commande du Client par la Société. Le Client peut obtenir des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et les éventuels frais de maintenance dans l'onglet tarifs du Site ou en contactant la Société au help@fileworld.co.

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable à la date de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site s'entendent toutes taxes comprises. Il appartient au Professionnel d'effectuer toutes les vérifications nécessaires et de respecter ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, dont le Client est seul responsable.

En cas de vente internationale, les droits de douane et autres taxes éventuels sont à la charge exclusive du Client. La Société n'assume aucune responsabilité à cet égard et le Client est seul responsable.

Tout ou partie du Service peut être délivré non pas en contrepartie du paiement d'un prix, mais en contrepartie de la fourniture de données personnelles (telles que nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone), qui pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec le consentement exprès, libre et éclairé du Client.

Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigible la totalité des sommes dues à ce titre. En validant la Commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de services de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

Mode de paiement. Prélèvement automatique. Le Client peut choisir de payer par prélèvement automatique en utilisant les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site, qui sont soumis à leurs propres conditions contractuelles sur lesquelles la Société n'a aucun contrôle - Stripe, Paypal ou Gocardless en sont des exemples. Dans ce cas, le paiement est effectué à l'aide des informations de carte de crédit fournies, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de services de paiement. La société se réserve le droit d'utiliser les prestataires de services de paiement de son choix et de les modifier à tout moment.

Autorisation de débit - abonnement. En communiquant ses coordonnées bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter son compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service dès la Commande pour bénéficier de l'offre d'essai, puis tout au long de l'abonnement et de ses renouvellements.

Le Client garantit à la Société qu'il est majeur et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de Commande.

Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve le droit de proposer des offres de lancement, des offres promotionnelles ou des réductions de prix limitées dans le temps sur ses Services, et de réviser ses offres et ses prix sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, ce dernier ne pouvant bénéficier d'autres tarifs, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à la Commande. Les bons d'achat peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois. Le Client est expressément informé que le bénéfice de certaines promotions peut être soumis à une durée minimale d'engagement qui lui sera précisée au moment de la Commande.

Incident de paiement - Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute fourniture de Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La Société pourra contacter le Client pour lui demander des documents complémentaires afin d'exécuter le paiement de la Commande. La Société peut s'appuyer sur les informations fournies par le système d'analyse des commandes. La fourniture des documents demandés est nécessaire pour que la Société puisse confirmer la Commande. Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, l'Entreprise peut procéder à un contrôle visuel des moyens de paiement avant la mise à disposition du Service. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, le Client est invité à contacter la Société dès la constatation de cette utilisation, sans préjudice des démarches que le Client peut entreprendre auprès de sa banque.

Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s'appliquent en cas de défaut ou de retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

Facilités de paiement. Si la Société offre au Client la possibilité de payer en plusieurs fois un prix forfaitaire, il ne s'agit pas d'un paiement sans engagement ou d'un abonnement mensuel, mais d'un échéancier de paiement du prix du Service. L'intégralité du prix correspondant à la somme des échéances est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de paiement fixée n'est jamais supérieure à trois mois après la fin du Service et/ou la fermeture de l'accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou un microcrédit.

Lorsque le paiement échelonné est proposé, le premier versement est effectué à la date de la Commande, et les versements suivants sont effectués selon une périodicité précisée dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois entre chaque versement). Dans ce cas, le Client garantit la validité de ses coordonnées bancaires jusqu'à la dernière date de paiement prévue. La Société se réserve le droit de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu, ou si le prestataire de paiement sécurisé s'y oppose.

Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Délai. Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la Commande (le lendemain du jour de la signature du contrat). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au help@fileworld.co sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais il n'est pas obligé de le faire. Il s'agit d'un droit du consommateur et non d'une garantie commerciale.

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Société remboursera le prix payé au plus tard dans les quatorze jours à compter du lendemain de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte un moyen différent.

VEUILLEZ NOTER QUE CE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS DANS LES CAS SUIVANTS :

• LORSQUE LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL.
• LORSQUE LE CONTRAT A ÉTÉ CONCLU POUR UN USAGE PROFESSIONNEL ACTUEL OU FUTUR.
• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils sont descellés par le consommateur après la livraison ;
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• La fourniture de services d'hébergement, autres que l'hébergement résidentiel, de services de transport, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une heure précise (conférence, événement en direct, etc.).

Si le Client demande une prestation directement après avoir passé sa Commande, sans attendre la fin du délai de rétractation, mais sans renoncer à son droit de le faire dans les cas décrits ci-dessus, il devra verser à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total du Service convenu lors de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l'exige, il peut être demandé au Client, au moment de la Commande, d'indiquer son accord pour recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou sa renonciation au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen approprié. A défaut, la Société se réserve le droit de ne pas adresser de contenu au Client avant l'expiration du délai de quatorze jours, ce que le Client accepte expressément.

Cessation du service en cas d'exercice. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met fin automatiquement à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que la Société cessera immédiatement le Service en cas d'exercice du droit de rétractation.

Article 8. CONDITIONS D'ACCES AU SITE ET AU SERVICE

Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage matériel lié à l'utilisation du Site. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet, pour accéder au Site et au Service.

Accès au Service. La Société fournira les Identifiants permettant l'accès au Service au plus tard 48 heures à compter de la date et de l'heure à laquelle le Client a passé sa Commande, sous réserve de l'acceptation du paiement par sa banque. Il est donc indispensable de fournir une adresse de courrier électronique valide. Les conditions d'accès au Service peuvent varier en fonction des conditions d'exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues dans les CGVS et à la loi.

Les Clients sont invités à contacter la Société s'ils n'ont pas reçu ou ont égaré leurs Identifiants, afin que ceux-ci soient réinitialisés dans un délai de 48 heures. La fourniture ultérieure des Identifiants dégage la Société de toute responsabilité à l'égard du Client, qui ne peut tenir la Société pour responsable d'une éventuelle indisponibilité du Service.

Les Identifiants sont individuels et personnels. Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et incessible. Le Client s'engage à souscrire au Service exclusivement pour son usage personnel et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services, et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecte pas cet engagement s'expose à des poursuites judiciaires. Le Client est responsable de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et doit informer immédiatement la Société de toute perte ou vol de ceux-ci. En cas de manquement avéré aux conditions d'accès au Site ou au Service, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité, préavis ou information préalable.

Nombre d'accès. Sauf conditions particulières prévoyant un accès plus étendu, la souscription d'un Service par un Client comprend des droits d'accès pour une seule personne, quel que soit le nombre de salariés ou d'établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne aient accès au Service, il doit souscrire à autant de contrats que de personnes pour lesquelles l'accès au Service est souhaité.

Maintenance. Le Site peut faire l'objet d'une maintenance et la Société se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site ou du Service, afin d'en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Disponibilité. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société ne peut, en particulier, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l'accès au Site ou au Service.

Utilisation de bonne foi - Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site auquel le Client peut avoir accès dans le cadre d'un Service, y compris sur les réseaux sociaux et les groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s'interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication dénigrante susceptible de porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

La Société se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et des groupes, ou de limiter les droits d'accès aux espaces de contribution et aux groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client qui ne respecterait pas les CGV, les éventuelles conditions d'utilisation du Site, du Service et/ou des sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou, plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

Le Client s'engage à s'informer des conditions d'utilisation des sites tiers, réseaux sociaux, plateformes et outils accessibles dans le cadre du Service et à s'y conformer. La Société n'a aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas d'interdiction ou de litige du Client avec ces sites tiers.

Article 9. GARANTIE DE CONFORMITÉ

LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S'APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT OU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.

Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s'engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données - dont la finalité est la gestion des contrats et des Commandes, la mise à disposition et l'amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges - soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Afin de fournir le Service ou certains contenus numériques, la Société est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.

Les données personnelles des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités indiquées. Certaines données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et de forclusion des actions judiciaires ou administratives éventuelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, dans les conditions de la loi applicable, d'un droit d'accès, de rectification, de limitation du traitement, d'opposition au traitement, de portabilité, d'effacement ainsi que du droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée y compris le profilage. Le cas échéant, la personne concernée a également le droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peuvent comporter des dispositifs techniques permettant de tracer les usages (compte utilisateur connecté, adresse IP, type d'application utilisée, divers journaux de connexion et d'utilisation du compte utilisateur, etc.) et qui sont susceptibles d'être utilisés dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, et/ou d'identifier et/ou de prévenir toute utilisation illicite ou non conforme du Site.

Toute demande d'exercice de ce droit peut être adressée par courrier électronique à help@fileworld.co. Toute personne concernée par le traitement des données a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

La Société peut demander le numéro de téléphone du Client dans le cadre d'une Commande. Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique dénommée " Bloctel " (plus d'informations sur bloctel.gouv.fr). Si le Client est inscrit sur cette liste, la Société ne fera pas de démarchage téléphonique et ne pourra contacter le Client par téléphone que pour des sollicitations faites dans le cadre de l'exécution d'une Commande en cours et en rapport avec l'objet de la Commande.

Afin de faire face à des incidents de sécurité, des menaces ou des situations de vulnérabilité, la Société peut mettre en œuvre les mesures suivantes sur Internet : information des Clients et de l'autorité de contrôle le cas échéant, sensibilisation des équipes de la Société, renforcement de la sécurité des locaux et des postes de travail de la Société. La Société peut également prendre les mesures suivantes à l'égard de ses clients : conditionner l'accès des clients au Service à la modification de leurs Identifiants, leur demander de renforcer la sécurité de leurs mots de passe, mettre en place des procédures d'authentification offrant une sécurité renforcée.

Pour plus d'informations sur les traitements automatisés de données et l'exercice de ses droits, l'Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Site.

Article 11. SITES PARTENAIRES - LIENS HYPERTEXTES

L'Utilisateur peut accéder, par des liens hypertextes présents sur le Site ou dans le cadre d'un Service, à des sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers non soumis aux CGV. L'Utilisateur est donc invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d'utilisation ou de vente, ainsi que des politiques de confidentialité ou de toute autre information légale applicable à ces sites de Partenaires ou de tiers.

La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu, et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à l'utilisation qui pourrait être faite par des tiers des informations qui y sont contenues. Cette clause s'applique à tous les contenus des partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve le droit de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n'est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

Article 12. FORCE MAJEURE OU IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTION

L'exécution des obligations de la Société au titre des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société informera le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif peut donner lieu à un remboursement. En cas de suspension partielle, seul un remboursement partiel sera accordé.

Dans les conditions prévues par la loi, le Client accepte expressément qu'il ne puisse invoquer un cas de force majeure pour différer le paiement (d'une facture par exemple) d'un Service fourni ou en cours de fourniture, ou pour refuser la livraison d'une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux, et sans que cette liste soit limitative : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les catastrophes naturelles, les incendies, l'interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l'interruption de la fourniture d'énergie, l'interruption des communications ou des transports de toute nature, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés rencontrées par l'Utilisateur ou le Client pour accéder au Site et/ou au Service en raison d'une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause échappant à son contrôle. Le Client reconnaît être conscient des aléas techniques inhérents à l'Internet et au réseau mobile, et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable de toute indisponibilité, ralentissement ou défaillance du réseau Internet ou de toute solution informatique quelle qu'elle soit, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

Par ailleurs, en cas d'empêchement de la (des) personne(s) en charge du Service, suite à une maladie, un accident, des raisons familiales, un congé maternité et/ou paternité, etc..., la Société se réserve le droit de la remplacer et/ou de suspendre le Service sans que le Client ne puisse exiger le paiement d'une quelconque indemnité. La Société informera le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et, dans la mesure du possible, de sa durée. Seul un empêchement définitif confirmé par la Société peut donner lieu à un remboursement. En cas d'empêchement partiel, seul un remboursement partiel sera accordé.

Article 13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société ou ses Partenaires détiennent tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle comprennent, sans que cette liste soit limitative, l'ensemble des contenus, textes, images, vidéos, graphiques, logos, icônes, sons et logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et supports mis à disposition sur le Site et dans le cadre du Service.

L'accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l'Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

L'Utilisateur ou le Client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires.

Toute utilisation de tout ou partie du Site ou du Service non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, pour quelque raison que ce soit, pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une interruption de l'accès au Service ou d'une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et plus généralement toutes les informations contenues dans le Service font l'objet d'un droit d'utilisation strictement personnel, incessible et non exclusif pour la durée du Service choisi par le Client lors de la Commande, pour la seule durée du contrat.

A ce titre, le Client s'engage à ne pas utiliser ou exploiter le Service pour le compte d'autrui, y compris de ses employés ou de son entourage. Le Client est responsable de tout transfert ou communication non autorisé du contenu du Service, ou de tout partage quel qu'il soit des identifiants de connexion du Client. Le Client est responsable du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par tous ses employés qui pourraient avoir accès au contenu restreint du Site et à l'ensemble du contenu du Service.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société peut donner lieu à des poursuites judiciaires. La Société se réserve le droit de mettre fin à l'accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

Article 14. AVIS, RÉFÉRENCES ET COMMUNICATION

<strong<Information sur les avis. Les Clients peuvent être invités à donner leur avis sur le Service dont ils ont bénéficié en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ils s'engagent à fournir une description précise de leur expérience de consommation.

Les avis sur le Site sont classés par ordre alphabétique/chronologique et sont vérifiés par la Société avant publication, ce dont le Client est expressément informé (avis positifs uniquement).

Une fois publié, le Client peut demander à modifier ou retirer son avis en écrivant à help@fileworld.co. La Société se réserve le droit de ne pas publier l'avis modifié.

Si la Société refuse de publier l'avis, le Client en sera informé par email dans un délai d'un mois.

Les utilisateurs sont donc expressément informés que les évaluations sont vérifiées avant d'être publiées et qu'elles sont fournies à titre d'information uniquement.

Référence du client. Les clients peuvent être invités par la Société à figurer sur la liste des bénéficiaires du Service. Avec l'accord du Client, la Société peut être autorisée à mentionner le nom du Client, les conseils donnés à la Société sur le Service et une description objective de la nature du Service fourni au Client dans ses listes de références et propositions aux prospects et Clients, notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, dans des entretiens avec des tiers, dans des communications à son personnel, dans des documents internes de gestion prévisionnelle, et dans le cas où des dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeraient.

Autorisation d'exploitation. Lorsque le Client transmet à la Société des écrits, vidéos et/ou photographies pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple sur ses réseaux sociaux), auxquels sont attachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Le contenu peut être protégé par le droit à l'image et/ou le droit d'auteur, auquel cas le Client accorde à la Société le droit de l'adapter (dans la forme) et de le reproduire sur tout support, notamment en le présentant comme une référence commerciale et/ou un avis. Par exemple, la Société pourra faire des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux concernant la Société ou le Service dont le Client a bénéficié, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.

Le Client reconnaît qu'il est pleinement titulaire de ses droits et ne peut prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés au présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve le droit de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou de manière ponctuelle.

Article 15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et aux caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des Conditions Générales apportées par la Société ne s'appliquent pas aux Services déjà souscrits, à l'exception des clauses relatives à l'évolution technique du Service, sous réserve qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Il peut également être demandé au Client d'accepter les CGV modifiées, faute de quoi les dernières CGV acceptées continueront à s'appliquer jusqu'à l'exécution complète du Service. Si la Société n'est pas en mesure de poursuivre la fourniture du Service dans les conditions précédentes, le Client peut demander la résiliation et le remboursement. Dans ce cas, la Société peut conserver un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Article 16. RESPONSABILITÉ

Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales applicables, la Société n'est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties relatives à la continuité, aux performances, aux résultats ou à la durabilité du Service fourni, qui sont soumises à l'aléa.

Le prix du Service n'inclut en aucune manière les coûts à supporter par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs, et tout montant de coûts, par exemple pour la publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.

Les objectifs, réussites ou exemples présentés par la Société sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de tous les conseils, techniques et outils qui peuvent être fournis dans le cadre du Service, et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir que le Client obtiendra des résultats similaires, et ces références ne sont utilisées qu'à titre d'exemple.

Responsabilité des utilisateurs et des clients. L'Utilisateur ou le Client est seul responsable de l'interprétation qu'il fait des informations fournies dans le cadre des Services, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services, et des adaptations qu'il en fait pour ses propres activités. L'utilisation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît avoir reçu des informations et des conseils suffisants avant de s'engager et est conscient que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et nécessite des efforts considérables. Le Client déclare être pleinement conscient que les Services proposés le sont à titre informatif et n'engagent pas la Société à l'obtention d'un quelconque résultat par le Client, sauf en cas de garantie commerciale et spécifique applicable au Service. Tous les Services ne sont pas des services médicaux, psychologiques, juridiques ou financiers. Il ne permet pas d'obtenir un diplôme reconnu par l'Etat et n'a jamais été proposé comme tel par la Société. Le Client reste parfaitement libre de renoncer au Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

En tant qu'éditeur, le Client assume la responsabilité de la communication d'informations au public et la responsabilité éditoriale de l'ensemble de sa communication, physique et en ligne, y compris, mais sans s'y limiter, son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu'il transmet au public.

Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule de Services choisie par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à la réparation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de données ou de fichiers, la perte d'exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, l'atteinte à l'image ou à la réputation du Client professionnel. De même, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'Utilisateur, lors de l'accès au Site ou au Service, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux conditions requises, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS EST PLAFONNÉE AU MONTANT DU PRIX HT PAYÉ PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE OBJET DU LITIGE. CE MONTANT S'ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE L'ENTREPRISE PUISSE ÊTRE AMENÉE À PAYER À TITRE DE RÉPARATION (DOMMAGES ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICE ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES UTILISÉS, SAUF DISPOSITIONS LÉGALES OU JURISPRUDENTIELLES CONTRAIRES.

Article 17. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente et toutes les opérations de vente et d'achat qui y sont visées sont régies par le droit suisse, sauf si le droit applicable au client en dispose autrement, notamment lorsque le client est un consommateur régi par une autre législation. Elles sont rédigées en français. Si elles sont traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes, qui continueront à produire leurs effets, ni renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

Le Client accepte que la Société puisse transférer le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son consentement préalable.

Article 18. LITIGES

Règlement à l'amiable. En cas de litige, le Client s'adressera en premier lieu à la Société pour tenter de trouver une solution à l'amiable.

Médiation. En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de demander le recours à un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue de trouver une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut se référer à la plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse URL suivante : https : //ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Litiges entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ CONCERNANT LA PRESTATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.