Conditions générales de vente

ABONNEMENT FileWorld

Dernière mise à jour 10 février 2025

Bienvenue et merci de votre confiance.

Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente applicables au site qui vous permet de convertir en ligne vos fichiers en différents formats.

Sauf indication contraire sur le Site au moment de votre Commande, vous pouvez bénéficier de cette offre à prix réduit 0.60 € pendant une période de 48 heures, à l'issue de laquelle votre abonnement mensuel devient automatiquement payable à la Commande au prix de ( 3 )/ toutes les 4 semaines, sauf résiliation depuis votre Espace Personnel sur le Site avant la fin de cette période d'essai.

Cet abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment en quelques clics.

Pour toute question, notre service client est disponible du lundi au samedi, de 6h à 20h :

par e-mail help@fileworld.co - Nous nous efforçons de vous répondre dans les 24 heures.

Article 1 - DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule renvoient aux définitions ci-dessous :

" Société " désigne HelloSoftware SA, Route de Lausanne 134, Le Mont-sur-Lausanne, Suisse. " Site " désigne les sites Internet accessibles par lien URL et tous les sites édités par la Société pour proposer et vendre ses Services.

" Utilisateur " désigne toute personne naviguant sur le Site.

" Service(s) " désigne l'ensemble des services et fonctionnalités disponibles sur le Site permettant de convertir des fichiers (documents, images, vidéos, audio, etc.) dans un autre format tel que décrit sur le Site.

" Commande " désigne toute souscription de Services effectuée par le Client auprès de la Société via le Site.

client " désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui souscrit un Service auprès de la Société.

Conditions Générales de Vente " ou " CGV " désigne les présentes conditions générales de vente applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, lesquelles incluent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles font expressément référence.

Identifiants " désigne le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis par la Société au Client afin qu'il puisse accéder au Service souscrit à partir de son " Espace Personnel " via le Site ou tout autre moyen de connexion.

Partenaire " désigne tout partenaire professionnel avec lequel la Société entretient une relation commerciale dans le cadre de la fourniture du Service, et vers lequel le Client peut être orienté dans le cadre de la fourniture du Service.

Article 2 - Champ d'application CHAMP D'APPLICATION

Les CGV régissent la fourniture des Services au Client, y compris les conditions d'utilisation du Site publié et mis à disposition par la Société.

Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment via le Site et remplacent, le cas échéant, toute autre version antérieure ou future. Les CGV entrent en vigueur à la date de mise à jour indiquée en tête de ce document, et toutes les autres conditions s'appliquent, notamment celles applicables aux ventes réalisées par d'autres canaux de distribution et de commercialisation.

Acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant de passer la Commande, ce qui implique l'acceptation sans réserve des CGV. En acceptant la Commande, le Client reconnaît avoir reçu de la Société sur le Site, préalablement à toute Commande, les informations et conseils suffisants pour s'assurer de l'adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter selon les lois de son pays, ou représenter la personne pour le compte de laquelle il souscrit au Service par une procuration valide. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions.

Champ d'application des CGV. Le Client peut à tout moment demander une copie de la version des CGV applicable à sa Commande. Aucune condition particulière ne peut s'ajouter et/ou se substituer aux conditions générales existantes à l'initiative du Client. La Société se réserve le droit de fixer des conditions particulières pour les Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. fournis au Client avant la Commande. Le fait que la Société ne se prévale pas, à quelque moment et pour quelque motif que ce soit, d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Article 3 - CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Présentation. Le Client peut souscrire à l'offre de Service sur le Site, telle que récapitulée sur la page de commande et dans l'e-mail de confirmation.

Le Client est expressément informé que toutes les offres de Services sont susceptibles d'être modifiées. Seul le Service défini au moment de la passation de la Commande est disponible pour le Client. Lorsque le contrat conclu avec la Société porte sur la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique (à l'exclusion des autres services qui ne sont pas qualifiés de services numériques), le service est fourni en l'état et il n'est pas garanti au Client un niveau minimum de qualité de service.

Langue. Le Service est fourni par la Société en français.

Informations sur le Service. Les Services gérés par GTS sont décrits et fournis avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, à moins que ces erreurs ou omissions ne constituent une partie substantielle de l'offre en question.

Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans la version en vigueur à la date d'achat. Sauf mention contraire sur le Site au moment de la commande, les mises à jour sont incluses dans le prix du Service et le Client bénéficiera des améliorations et nouveautés proposées.

Article 4 - CONDITIONS D'ABONNEMENT ET DE RÉSILIATION

Le service démarre immédiatement après la passation de la Commande.

Après la période d'essai, l'offre est automatiquement transformée en abonnement mensuel sans engagement et peut être résiliée à tout moment.

Sauf indication contraire dans la Commande, la période d'essai est proposée à un prix réduit pour une durée limitée de 48 heures, après quoi l'abonnement mensuel sans engagement commence.

Le Client peut résilier l'abonnement en le notifiant au moins 24 heures avant la fin du mois en cours :

- en cliquant sur le bouton "se désabonner" dans son Espace Personnel sur le site web ;
- en indiquant son adresse e-mail et les 4 derniers chiffres de la carte de crédit utilisée pour la Commande dans le formulaire de désabonnement inclus dans l'e-mail qui lui est adressé suite à sa demande de désabonnement.

La résiliation prendra effet à la fin du mois d'abonnement en cours.

Le Client peut également suspendre son abonnement à tout moment et le réactiver ultérieurement depuis son Espace Personnel.

Aucun montant supplémentaire ne sera facturé et aucun montant déjà payé pour l'abonnement ne sera remboursé. Tout mois commencé en retard, suspendu ou résilié sera intégralement payé.

Restrictions d'utilisation :
Afin d'assurer une performance et une accessibilité optimales de nos services pour tous les utilisateurs, une limite d'utilisation de 1.000.000 de caractères par compte s'applique à la fonction de traduction au cours de chaque cycle de facturation de quatre semaines. Cette limite est calculée de manière cumulative sur toutes les traductions effectuées par le compte. Le dépassement de la limite de caractères peut entraîner une suspension temporaire de l'accès à la fonction de traduction jusqu'au début du cycle de facturation suivant. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez modifier cette limite, veuillez contacter notre équipe d'assistance.

Article 5 COMMANDES

Passer une commande sur le site. Après avoir sélectionné le Service auquel il souhaite souscrire sur le Site, le Client est redirigé vers une page de Commande où il saisit ses coordonnées et les modalités de paiement (paiement unique ou échelonné, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. Le Client doit notamment disposer d'une boîte aux lettres électronique fonctionnelle. A défaut, le Client ne pourra pas recevoir la confirmation écrite de sa Commande ou les codes d'accès au Service à l'adresse électronique fournie.

Le Client ne pourra tenir la Société pour responsable de toute défaillance résultant de l'inexactitude ou de la falsification des informations fournies lors de la Commande et qui seront utilisées pour la fourniture du Service.

Obligation de paiement. Toute Commande reçue par la Société est réputée définitive et implique l'acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues aux présentes, ainsi que l'obligation de payer les Services commandés.

Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la vérification finale de la Commande vaudront (i) preuve de l'accord du Client, (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée, et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les actions effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, décochement de la case à cocher, clic de vérification...).

Vérification de la commande. Une fois que le Client a lu et accepté les Conditions Générales de Vente sur la page de Commande, il est redirigé vers une page de récapitulatif de la Commande où il saisit ses coordonnées bancaires avant de confirmer son paiement. Il appartient au Client de vérifier et, le cas échéant, de corriger les informations figurant dans le récapitulatif de la Commande avant de confirmer le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.

Confirmation de la commande. Dès que le paiement a été confirmé par la Société ou le prestataire de services de paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation et de récapitulation de la Commande

Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de la Société, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 - CONDITIONS DE PRIX

Tarifs applicables. Le Service souscrit est fourni aux tarifs en vigueur sur le Site à la date d'enregistrement de la Commande du Client par la Société. Le Client peut obtenir des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance à partir de l'onglet tarifs du Site, ou en contactant la Société au numéro de téléphone help@fileworld.co.

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable à la date de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site s'entendent toutes taxes comprises. Il appartient au Professionnel de procéder à toutes les vérifications nécessaires et de respecter toutes les obligations fiscales, notamment en matière de TVA, dont le Client est seul responsable.

En cas de vente internationale, les droits de douane et autres taxes sont à la charge exclusive du Client. La Société n'accepte aucune responsabilité à cet égard et la responsabilité incombe uniquement au Client.

Tout ou partie du Service peut être fourni en échange de la communication de données personnelles (telles que nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) qui pourront être utilisées à des fins de recherche commerciale avec le consentement exprès, libre et éclairé du Client, et non en échange du paiement d'une redevance.

Paiement des sommes. La confirmation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de la commande. En confirmant la commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de services de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire fourni par le Client selon les échéances précisées dans le récapitulatif de la commande.

Mode de paiement. Débit direct. Le Client peut choisir de payer par prélèvement automatique en utilisant des systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à leurs propres conditions contractuelles sur lesquelles la Société n'a aucun contrôle - Stripe, Paypal ou Gocardless en sont des exemples. Dans ce cas, le paiement est effectué à l'aide des coordonnées de la carte de crédit fournies par le prestataire de services de paiement selon le mode de paiement proposé. L'entreprise se réserve le droit d'utiliser les prestataires de services de paiement de son choix et d'en changer à tout moment.

Autorisation de débit - abonnement. En communiquant ses coordonnées bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter son compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service dès la Commande pour bénéficier de l'offre d'essai, puis pendant toute la durée de l'abonnement et de ses renouvellements.

Le Client garantit à la Société qu'il est majeur et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de Commande.

Offres spéciales et coupons de réduction. La Société se réserve le droit de proposer des offres spéciales limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur ses Services, et de réviser ses offres et ses prix sur le Site à tout moment conformément à la loi. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, et le Client ne peut bénéficier d'autres prix avant ou après la Commande. Les bons d'achat peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement exclusifs au bénéficiaire et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois. Le Client est expressément informé que l'utilisation de certaines promotions peut être soumise à une durée minimale d'engagement qui sera indiquée au moment de la Commande.

Evénements de paiement - Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute fourniture de Service en cas de non-autorisation ou de non-paiement d'un paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. La Société se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La Société pourra contacter le Client pour lui demander des documents complémentaires afin de finaliser le paiement de la Commande. La Société peut s'appuyer sur les informations fournies par le système d'analyse des commandes. Les documents demandés doivent être fournis avant que la Société ne puisse confirmer la Commande. Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, la Société peut procéder à un contrôle visuel des moyens de paiement avant la mise à disposition du Service. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, le Client est invité à contacter la Société dès sa constatation, sans préjudice des démarches qu'il pourrait entreprendre auprès de sa banque.

Défaut ou retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement de la part du Consommateur ou du Client professionnel, les intérêts et pénalités prévus par la loi s'appliquent.

Facilités de paiement. Si la Société offre au Client la possibilité de payer l'intégralité du prix fixe en plusieurs fois, il s'agit d'une modalité de paiement du prix du Service et non d'un paiement sans engagement ou d'un abonnement mensuel. Quel que soit le nombre d'échéances, l'intégralité du prix correspondant à la somme des échéances doit être payée. L'échéance ne peut jamais être supérieure à trois mois après la résiliation du Service et/ou la résiliation de l'accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un prêt ou un microcrédit.

Lorsque le paiement échelonné est proposé, le premier versement est payable à la date de la Commande, et les versements suivants sont payables aux intervalles spécifiés dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, avec un mois d'intervalle entre chaque versement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des coordonnées bancaires jusqu'à la dernière date de paiement prévue. La Société se réserve le droit de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu, ou si le prestataire de paiement sécurisé s'y oppose.

Article 7 - Droit de rétractation DROIT DE RÉTRACTATION

Délai. Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la Commande (le lendemain de la date de signature du contrat). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision help@fileworld.co de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais il n'est pas obligé de le faire. Il s'agit d'un droit du consommateur et non d'une garantie commerciale.

En cas de rétractation pour un ou plusieurs services, la société remboursera le prix payé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la première transaction, au plus tard dans les quatorze jours à compter du lendemain du jour où la décision de rétractation est prise, sauf si le client convient d'un autre moyen.

VEUILLEZ NOTER QUE CE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS DANS LES CAS SUIVANTS :

• LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL.
• LE CONTRAT EST CONCLU À DES FINS PROFESSIONNELLES ACTUELLES OU FUTURES.
• La fourniture de services pleinement exécutés avant l'expiration du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après acceptation préalable expresse du consommateur et renoncement exprès au droit de rétractation ;
• La fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès au droit de rétractation ;
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils sont descellés par le consommateur après la livraison ;
• La fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou expressément personnalisés ;
• La fourniture de services d'hébergement autres que résidentiels, de services de transport, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs, qui doivent être fournis à une date ou à un moment précis (conférence, événement en direct, etc.).

Si le Client demande une prestation directement après avoir passé sa Commande, sans attendre la fin du délai de rétractation, mais sans renoncer à son droit de le faire dans les cas décrits ci-dessus, il versera à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la notification de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total du Service convenu lors de la Commande. Si le prix total est plus élevé, le montant approprié sera calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Sous réserve des exceptions légales et lorsque la loi l'exige, au moment de la Commande, il peut être demandé au Client d'indiquer par une case à cocher ou tout autre moyen approprié qu'il accepte de recevoir le Service et/ou qu'il renonce à son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. A défaut, la Société se réserve le droit de ne pas envoyer de contenu au Client avant l'expiration du délai de quatorze jours auquel le Client a expressément consenti.

Cessation du service en cas d'utilisation. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat ou de conclure le contrat lorsque le consommateur fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met fin automatiquement à tout contrat accessoire sans imposer de frais au consommateur, à l'exception de ceux prévus par la loi. En conséquence, le client est informé qu'en cas d'exercice du droit de rétractation, la société interrompra immédiatement le service.

Article 8 - CONDITIONS D'ACCES AU SITE ET AU SERVICE

Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soit le matériel, les logiciels ou l'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage matériel lié à l'utilisation du Site. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel neuf, ne contenant pas de virus et un navigateur de dernière génération mis à jour. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet pour accéder au Site et au Service.

Accès au Service. La Société fournira les Identifiants permettant l'accès au Service au plus tard 24 heures à compter de la date et de l'heure de la Commande du Client, sous réserve de l'acceptation du paiement par la banque. Il est donc indispensable de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d'accès au Service peuvent varier en fonction des conditions d'exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues dans les CGV et par la loi.

Les Clients sont invités à contacter la Société s'ils n'ont pas reçu ou s'ils ont perdu leurs Identifiants, afin qu'ils soient réinitialisés dans un délai de 48 heures. La fourniture ultérieure des Identifiants dégage la Société de toute responsabilité à l'égard du Client, qui ne peut tenir la Société pour responsable de l'indisponibilité du Service.

Les Identifiants sont individuels et personnels. Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et incessible. Le Client s'engage à ne souscrire au Service que pour son usage personnel et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services, et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Tout Client qui ne respecte pas cet engagement fera l'objet de poursuites. Le Client est responsable de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et doit informer immédiatement la Société en cas de perte ou de vol de ceux-ci. En cas de manquement avéré aux conditions d'accès au Site ou au Service, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service sans indemnité, préavis ou information préalable.

Nombre d'accès. Sauf conditions particulières prévoyant un accès plus étendu, l'abonnement d'un Client à un Service comprend des droits d'accès pour une seule personne, quel que soit le nombre d'employés ou d'organisations du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne aient accès au Service, il doit souscrire le contrat pour le nombre de personnes dont l'accès au Service est demandé.

Maintenance. Le Site peut faire l'objet d'une maintenance et la Société se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site ou du Service, pour des raisons de maintenance (notamment des mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que cela puisse engager sa responsabilité ou donner lieu à un quelconque dédommagement.

Disponibilité. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société ne peut, en particulier, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l'accès au Site ou au Service.

Utilisation de bonne foi - Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site auquel le Client peut avoir accès dans le cadre d'un Service, y compris les réseaux sociaux et les groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s'interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. ou toute publication désobligeante susceptible de porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

La Société se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans préavis à tout Client qui ne respecterait pas les CGU, les conditions d'utilisation du Site, du Service et/ou des sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service, ou plus généralement toute obligation légale ou réglementaire, de refuser l'accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et des groupes, ou de limiter les droits d'accès aux espaces de contribution et aux groupes.

Le Client s'engage à s'informer des conditions d'utilisation de tous les sites tiers, réseaux sociaux, plateformes et outils accessibles dans le cadre du Service, et à s'y conformer. La Société n'a aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité dans le cas où le Client serait banni de ces sites tiers ou serait impliqué dans un litige avec ces sites.

Article 9 - Garantie de conformité GARANTIE DE CONFORMITÉ

LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE LA PRÉSENTE GARANTIE NE S'APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU OUTILS NUMÉRIQUES POUR CRÉER, FOURNIR OU COMMUNIQUER LE PRODUIT OU SERVICE AU CONSOMMATEUR.

Article 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s'engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données, qui ont pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l'amélioration du Site et du Service, la recherche commerciale et la gestion des litiges, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Afin de fournir le Service ou certains contenus numériques, la Société est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.

Les données personnelles des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités énoncées. Certaines données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat peuvent être archivées pendant une durée correspondant aux délais de prescription et de forclusion des procédures judiciaires ou administratives éventuellement engagées.

En application de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose des droits de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée, notamment d'accès, de rectification, de limitation du traitement, d'opposition au traitement, de portabilité, d'effacement et de profilage, dans les conditions prévues par la loi applicable. Le cas échéant, la personne concernée a également le droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peuvent contenir des dispositifs techniques permettant le suivi des usages (compte utilisateur connecté, adresse IP, type d'application utilisée, divers journaux de connexion et d'utilisation du compte utilisateur, etc.) et sont susceptibles d'être utilisés dans le cadre de la lutte contre la fraude et/ou pour identifier et/ou prévenir toute utilisation illégale ou abusive du Site.

Toute demande d'exercice de ce droit peut être adressée par courrier électronique à help@fileworld.co. Toute personne concernée par le traitement des données a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

La Société peut demander le numéro de téléphone du Client lors de la passation de la Commande. Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel " (plus d'informations sur bloctel.gouv.fr ). En cas d'inscription du Client sur cette liste, la Société ne procèdera pas à des appels téléphoniques et ne pourra contacter le Client par téléphone que pour des demandes formulées dans le cadre de l'exécution d'une Commande en cours et en rapport avec l'objet de la Commande.

Pour faire face à des incidents de sécurité, des menaces ou des situations de vulnérabilité, la Société peut mettre en œuvre les mesures suivantes sur Internet : information des clients et, le cas échéant, de l'autorité de contrôle, sensibilisation des équipes de la Société, renforcement de la sécurité des installations et des postes de travail de la Société. La Société peut également prendre les mesures suivantes à l'égard de ses clients : conditionner l'accès des clients au Service au changement de leur Identifiant, leur demander de renforcer la sécurité de leurs mots de passe, mettre en œuvre des procédures d'authentification offrant une sécurité renforcée.

Pour plus d'informations sur les traitements automatisés de données et l'exercice des droits, l'Utilisateur peut consulter la politique de protection de la vie privée, toujours disponible sur le Site.

Article 11 - SITES CONJOINTS - LIENS TEXTES PONTS

Par le biais de liens hypertextes disponibles sur le Site ou dans le cadre d'un Service, l'Utilisateur peut accéder à des sites de Partenaires ou de tiers conçus et gérés sous la responsabilité de tiers non soumis aux CGV. L'Utilisateur est donc invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d'utilisation ou de vente, ainsi que des politiques de confidentialité ou autres informations légales applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu, et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à l'utilisation qui pourrait être faite par des tiers des informations qu'ils contiennent. Cette clause s'applique à tous les contenus des partenaires.

Dans l'hypothèse où un site tiers redirigerait ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve le droit de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site, si elle estime que ce lien est incompatible avec ses droits et intérêts légitimes.

Article 12 - FORCE MAJEURE OU IMPOSSIBILITE D'EXECUTION

L'exécution des obligations de la Société au titre des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure en empêchant l'exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif peut donner lieu à un remboursement. En cas de suspension partielle, seul un remboursement partiel sera effectué.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients conviennent expressément qu'ils ne peuvent invoquer la force majeure pour retarder le paiement d'un Service (par exemple une facture) fourni ou en cours de fourniture, ou pour refuser la livraison d'une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux arbitraux, et sans que cette liste soit limitative, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les catastrophes naturelles, les incendies, l'interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l'interruption de la fourniture d'énergie, l'interruption des communications ou des transports de quelque manière que ce soit, ou d'autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Société.

La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés rencontrées par l'Utilisateur ou le Client pour accéder au Site et/ou au Service en raison d'une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre raison indépendante de sa volonté. Le Client reconnaît être conscient des dangers techniques inhérents à l'Internet et au réseau mobile, et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable de l'indisponibilité, du ralentissement ou du dysfonctionnement d'Internet ou de toute solution informatique, sauf à prouver sa propre négligence.

Par ailleurs, en cas d'empêchement de la/des personne(s) en charge du Service pour cause de maladie, accident, raisons familiales, congé maternité et/ou paternité, etc. la Société se réserve le droit de remplacer cette personne et/ou de suspendre le Service, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. La Société informera le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et, dans la mesure du possible, de sa durée. Seule une incapacité définitive approuvée par la Société peut donner lieu à un remboursement. En cas d'incapacité partielle, seul un remboursement partiel sera effectué.

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société ou ses Partenaires détiennent tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site et le Service. Les droits de propriété intellectuelle comprennent notamment tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels qui apparaissent sur le Site ou qui constituent les outils et supports mis à disposition sur le Site et dans le cadre du Service.

L'accès au Site et au Service ne confère à l'Utilisateur ou au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

L'Utilisateur ou le Client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter ou exploiter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit et de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires.

Toute utilisation du Site ou de tout ou partie du Service à quelque fin que ce soit sans l'autorisation préalable de la Société ou de ses Partenaires pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une interruption de l'accès au Service ou d'une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis, et plus généralement toutes les informations contenues dans le Service, font l'objet d'un droit d'utilisation strictement personnel, incessible et non exclusif, uniquement pour la durée du contrat, pour la durée du Service choisi par le Client lors de la Commande.

A ce titre, le Client s'engage à ne pas utiliser ou exploiter le Service pour le compte d'autrui, y compris de ses employés ou de son entourage. Le Client est responsable de tout transfert ou transmission non autorisé du contenu du Service, ou de tout partage des identifiants de connexion du Client de quelque manière que ce soit. Le Client est responsable du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par ses employés qui pourraient avoir accès au contenu restreint du Site et à l'ensemble du contenu du Service.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et leur utilisation non autorisée par la Société peut donner lieu à des poursuites judiciaires. La Société se réserve le droit de mettre fin à l'accès du Client au Service en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, sans préjudice des sanctions et indemnités éventuelles.

Article 14 - AVIS, RÉFÉRENCES ET CONTACT

Les Clients peuvent être invités à donner leur avis sur le Service qu'ils ont utilisé en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ils s'engagent à fournir une description exacte de leur expérience de consommation.

Les commentaires sur le site sont classés par ordre alphabétique/chronologique et sont vérifiés par la Société avant publication, ce dont le Client est expressément informé (uniquement les commentaires positifs).

Après publication, le Client peut demander à modifier ou retirer son commentaire en écrivant à help@fileworld.co. La Société se réserve le droit de ne pas publier le commentaire modifié.

Si la Société refuse de publier l'avis, le Client en sera informé par e-mail dans un délai d'un mois.

Les utilisateurs sont donc expressément informés que les commentaires sont vérifiés avant d'être publiés et qu'ils ne sont fournis qu'à titre d'information.

Référence du client. Les Clients peuvent être invités par la Société à figurer sur la liste des bénéficiaires du Service. Avec l'accord du Client, la Société peut être autorisée à indiquer le nom du Client, les recommandations données à la Société concernant le Service et une description objective de la nature du Service fourni au Client dans ses listes de référence et dans ses offres aux clients potentiels et aux Clients, notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, dans les discussions avec des tiers, dans les communications avec son personnel, dans les documents internes de gestion prévisionnelle et si des dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigent.

Autorisation commerciale. Lorsque le Client soumet à la Société des écrits, vidéos et/ou photos pour exprimer un avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société et, le cas échéant, publie des commentaires ou posts sur la Société (par exemple sur ses réseaux sociaux) auxquels sont attachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, le Client autorise la Société à utiliser ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Le contenu peut être protégé par le droit à l'image et/ou le droit d'auteur, auquel cas le Client autorise la Société à l'adapter (dans la forme) et à le reproduire sur tout support, notamment en le présentant comme une référence commerciale et/ou un avis. A titre d'exemple, la Société pourra effectuer des captures d'écran des messages postés sur les réseaux sociaux liés à la Société ou au Service utilisé par le Client et les reproduire sous forme de commentaires sur le Site.

Le Client reconnaît qu'il est seul titulaire de ses droits et qu'il ne peut recevoir aucune rémunération pour l'utilisation des droits visés au présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client respectif, augmentée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve le droit de faire toute autre réclamation pour tous les cas non mentionnés dans le présent document ou pour l'autorisation de prendre des photos et de céder les droits au Client à titre temporaire.

Article 15 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les termes, conditions et modalités d'utilisation des CGV afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation et aux caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et, en cas de vente à distance, adressées au Client par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications apportées par la Société aux Conditions Générales ne s'appliquent pas aux Services déjà souscrits, à l'exception des dispositions relatives à l'évolution technique du Service, dès lors qu'elles n'ont pas pour effet d'augmenter le prix ou de modifier la qualité ou les caractéristiques auxquelles le Client non professionnel ou consommateur subordonne son engagement.

Il peut également être demandé au Client d'accepter les CGV modifiées, faute de quoi les dernières CGV acceptées continueront à s'appliquer jusqu'à l'achèvement du Service. Si la Société n'est pas en mesure de poursuivre la fourniture du Service dans les conditions précédentes, le Client peut demander la résiliation et le remboursement. Dans ce cas, la Société pourra conserver un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Article 16 - RESPONSABILITE RESPONSABILITE

Garantie. A l'exception des garanties légales ou commerciales applicables, la Société n'assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de continuité, de performance, de résultats ou de durabilité du Service fourni.

Le prix du Service n'inclut en aucune manière les coûts que le Client devra supporter dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs, et tout montant de coûts, par exemple pour la publicité, est toujours fourni à titre indicatif uniquement dans le cadre du Service.

Les objectifs, succès ou exemples présentés par la Société sur le Site et dans le cadre du Service nécessitent une application concrète et effective de tous les conseils, techniques et outils qui peuvent être fournis dans le cadre du Service, et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir que le Client obtiendra des résultats similaires, et ces références ne sont utilisées qu'à titre d'exemple.

Responsabilité des utilisateurs et des clients. L'Utilisateur ou le Client est seul responsable de l'interprétation qu'il fait des informations fournies dans le cadre des Services, des conseils qu'il extrait ou qui lui sont fournis dans le cadre des Services, et des adaptations qu'il fait à ses propres activités. L'utilisation des informations se fait aux seuls risques du Client, ce que ce dernier accepte expressément.

Le Client reconnaît avoir reçu les informations et conseils adéquats avant de procéder, et est conscient que tout résultat recherché comporte des risques inhérents et nécessite des efforts considérables. Le Client déclare être pleinement conscient que les Services proposés le sont à titre informatif et que la Société ne s'engage pas à obtenir un quelconque résultat de la part du Client, sauf dans la mesure où il existe une garantie commerciale et spécifique applicable au Service. Tous les Services ne sont pas des services médicaux, psychologiques, juridiques ou financiers. Ils ne conduisent pas à un diplôme reconnu par l'Etat et n'ont jamais été proposés par la Société en tant que tels. Le Client est entièrement libre de renoncer au Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

En tant qu'éditeur, le Client assume la responsabilité de la communication d'informations au public et la responsabilité éditoriale de toutes ses communications, tant physiques qu'en ligne, y compris, mais sans s'y limiter, le(s) site(s) web, les blogs, les pages et les comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est seul responsable de la qualité, de la légalité et de l'adéquation des données et contenus qu'il communique au public.

Limitation de la responsabilité. Quel que soit le type de Services choisi par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à la réparation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la Société n'est responsable des dommages indirects tels que la perte de données ou de fichiers, la perte d'exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou l'atteinte à l'image ou à la réputation du Client professionnel. De même, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'Utilisateur lors de l'accès au Site ou au Service, et résultant de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux conditions requises, ou de l'apparition d'une erreur ou d'une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS EST LIMITÉE AU MONTANT HORS TAXES PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DU SERVICE LITIGIEUX. CE MONTANT S'ENTEND COMME LE MONTANT MAXIMUM QUE L'ENTREPRISE PEUT ÊTRE AMENÉE À PAYER À TITRE DE RÉPARATION (DOMMAGES ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS DU PRÉJUDICE ALLÉGUÉ ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS, SAUF DISPOSITIONS LÉGALES OU JURISPRUDENTIELLES CONTRAIRES.

17. Article. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations de vente et d'achat qui y sont visées sont régies par le droit suisse, sauf si le droit applicable au client en dispose autrement, notamment lorsque le client est un consommateur soumis à une autre législation. Rédigées en français. Si elles sont traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français prévaudra en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente par la Société d'une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation par la Société aux autres clauses qui continueront à produire leurs effets, ni renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses affiliés ou à un acquéreur sans son consentement préalable.

Article 18 - Litiges Litiges

Règlement à l'amiable. En cas de litige, le Client s'adressera en premier lieu à la Société pour tenter de trouver une solution à l'amiable.

Médiation. En cas de difficultés dans l'exécution du contrat en cours, le client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de demander à être mis en relation avec un médiateur de la consommation, identifiable sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur s'efforcera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue de parvenir à une solution amiable. Les parties sont libres d'accepter ou de refuser la médiation et, en cas de médiation, d'accepter la solution proposée par le médiateur. Dans ce cadre, tout consommateur européen peut s'adresser à la plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse suivante https : //ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Litiges entre professionnels. EN CAS DE LITIGE ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ CONCERNANT L'EXÉCUTION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA MULTIPLICITÉ DES DÉFENDEURS OU DES PRÉTENTIONS DES TIERS, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE D'ADJUDICATION OU DE REQUÊTE, LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA VILLE DANS LAQUELLE LA SOCIÉTÉ A SON SIÈGE SOCIAL.